Depuis le 1er janvier 2022, le décret du 30 juillet 2021 a introduit des changements significatifs concernant les catégories objectives des salariés en matière de protection sociale (santé, prévoyance, retraite). Ces nouvelles dispositions, alignées sur la réglementation AGIRC-ARRCO, obligent les entreprises à actualiser leurs régimes sociaux pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Avec une échéance fixée au 31 décembre 2024, il est essentiel que les employeurs agissent rapidement afin d’éviter des impacts financiers et administratifs majeurs.
Dans cet article, nous vous expliquons d’abord les changements que cela implique pour votre entreprise. Ensuite, découvrez les étapes à suivre pour vous mettre en conformité, puis les risques encourus en cas de non-respect de ces critères.
Les catégories objectives, de quoi s'agit-il ?
Quelques notions essentielles
Les catégories objectives désignent des critères précis, définis par la réglementation, qui permettent de classer les salariés en groupes homogènes. Ces groupes déterminent les droits et garanties sociaux auxquels chaque salarié peut prétendre, en fonction de son statut (cadre ou non-cadre), de sa rémunération ou de ses responsabilités.
Lors de la mise en place d’un contrat de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite supplémentaire), les employeurs peuvent choisir de :
◘ Couvrir l’ensemble des salariés ;
◘ Créer des régimes distincts selon les catégories objectives.
Le décret du 30 juillet 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022, a été mis en place suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC (pour les cadres) et ARRCO (pour l’ensemble des salariés) en un seul régime commun. Il permet de simplifier et d’harmoniser le système de retraite complémentaire en France. Cette fusion a eu lieu le 1er janvier 2019.
Ce décret vise à adapter la protection sociale des salariés aux nouvelles règles de cette fusion. Notamment, il réorganise les catégories objectives des salariés (en fonction de leur statut, poste, etc.), afin de garantir une meilleure gestion des cotisations sociales et des exonérations qui y sont associées. L’objectif est aussi d’assurer une uniformité et une conformité dans l’application de ces règles pour toutes les entreprises, en évitant des distorsions qui pourraient nuire à l’équité et à l’efficacité du système.
Quelles évolutions pour les catégories objectives ?
Les nouvelles définitions des catégories objectives
Le décret du 30 juillet 2021 a modifié l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale, notamment les critères 1 et 2. Ces deux critères sont devenus obsolètes depuis la fusion des régimes AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019. En effet, ils faisaient référence à des textes abrogés, comme la CCN des cadres de 1947 et l’accord du 8 décembre 1961.
Les nouvelles définitions des critères 1 et 2
- Le critère 1 se base désormais sur les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI. Il détermine si un salarié appartient à la catégorie des cadres ou des non-cadres.
| Anciens libellés | Nouveaux libellés |
|---|---|
|
Cadre confirmé |
Cadre |
|
Cadre supérieur |
Cadre |
|
ETAM |
Non-cadre |
|
Ouvrier qualifié |
Non-cadre |
|
Chef de chantier |
Cadre |
- Le critère 2 fixe les tranches de rémunération en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Ces tranches peuvent correspondre à 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS.
| Anciens libellés tranches de rémunération | Nouveaux libellés |
|---|---|
|
Salariés dont la rémunération est supérieure ou inférieure à l’une des références ci-après : |
Salariés dont la rémunération annuelle est supérieure ou inférieure à : |
|
• TA, TB, TC en AGIRC |
• 1 PASS, 2 PASS, 3 PASS, 4 PASS |
|
• et T1 et T2 en ARRCO |
• Ou inférieure à 8 PASS |
Aucun changement pour les autres critères
Les trois autres critères restent inchangés. Ils continuent de servir de base pour classer les salariés :
- Classifications professionnelles définies par les conventions collectives de branche.
- Responsabilités ou autonomie en lien avec les fonctions ou sous-catégories des accords.
- Usages en vigueur dans la profession.
Obligations pours les employeurs
Vous devez désormais respecter l’un des cinq critères pour définir une catégorie objective :
- Critère 1 : statut cadre ou non-cadre.
- Critère 2 : tranches de rémunération fixées par le PASS.
- Critère 3 : classification professionnelle selon les conventions de branche.
- Critère 4 : responsabilité, fonction ou autonomie.
- Critère 5 : pratiques et usages professionnels.
Cette mise à jour garantit la conformité de vos régimes sociaux et préserve les exonérations sociale
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Réaliser un audit de vos régimes de protection sociale
Un audit permet de dresser un état des lieux complet et d’identifier les éventuelles non-conformités. Voici les étapes clés :
- Collecte des documents existants : rassemblez tous les accords collectifs, accords référendaires, décisions unilatérales, contrats d’assurance, règlements de prévoyance et tout autre document lié aux régimes collectifs de protection sociale.
- Analyse des critères d’éligibilité : vérifiez si les catégories de personnel couvertes respectent les critères légaux et conventionnels en vigueur, notamment ceux définis par la CCN du 14 mars 1947 et/ou l’ANI du 8 décembre 1961.
- Évaluation des garanties proposées : assurez-vous que les garanties (santé, prévoyance, retraite) respectent les nouvelles exigences réglementaires et couvrent tous les bénéficiaires prévus.
- Examen des pratiques de mise en œuvre : contrôlez que les régimes sont appliqués de manière uniforme à tous les salariés concernés et que les clauses de désignation sont conformes.
- Identification des écarts : repérez les ajustements nécessaires pour respecter les nouvelles obligations légales ou conventionnelles.
Mettre à jour vos accords et documents internes
Une fois l’audit réalisé, adaptez vos documents internes.
• Actualiser la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : elle sera à rédiger pour chacune des catégories objectives et devra être remise aux salariés.
• Modification des accords collectifs ou référendaires :
– Engagez une négociation avec les partenaires sociaux pour actualiser les accords en fonction des nouvelles règles.
– Adoptez des formulations claires et précises concernant les bénéficiaires, les garanties et les modalités de mise en œuvre.
• Mise en conformité des contrats d’assurance et règlements :
– Travaillez avec votre assureur ou votre courtier pour ajuster les contrats et règlements d’assurance.
– Vérifiez que les termes contractuels reflètent bien les modifications apportées aux accords ou décisions internes.
• Communication interne :
– Informez les salariés des modifications apportées aux régimes.
– Fournissez des supports clairs pour expliquer les nouvelles garanties et leurs implications.
• Archivage et traçabilité :
– Conservez des versions datées et signées des nouveaux documents.
– Assurez-vous que ces documents sont accessibles en cas de contrôle ou de litige.
Quels risques pour le non-respect de la mise en conformité des catégories objectives ?
Perte des exonérations des cotisations sociales
En cas de non-conformité, vous risquez de perdre ces exonérations. Cela peut entraîner plusieurs conséquences :
- Requalification des cotisations : Si un régime n’est pas conforme, les exonérations dont bénéficiait votre entreprise peuvent être remises en cause, et les cotisations sociales peuvent être réintégrées dans le calcul des charges.
- Régularisation rétroactive : votre entreprise pourrait être contrainte de régler des cotisations sociales supplémentaires, non seulement pour l’année en cours, mais aussi pour les années passées, selon la durée de non-conformité.
- Augmentation des charges : La perte des exonérations peut entraîner une hausse significative des charges sociales de votre entreprise, ce qui a un impact direct sur sa rentabilité et sa compétitivité.
Risques juridiques et contentieux
Le non-respect des règles de conformité en matière de protection sociale complémentaire expose l’entreprise à plusieurs risques juridiques et contentieux. Ces risques comprennent :
• Sanctions administratives et financières : Les autorités compétentes, comme l’URSSAF ou l’inspection du travail, peuvent infliger des amendes et des pénalités. Ces sanctions deviennent particulièrement lourdes en cas de fraude ou d’absence de mise en conformité après une mise en garde.
• Litiges avec les salariés : Si des salariés jugent que leurs garanties ne sont pas respectées, ils peuvent engager des actions en justice. Ces procédures peuvent aboutir à des condamnations pour l’entreprise, notamment des indemnités compensatoires ou des dommages-intérêts.
• Recours devant les tribunaux : Un désaccord avec les partenaires sociaux, tels que les syndicats ou représentants du personnel, peut entraîner un recours judiciaire. Ces démarches engendrent souvent des coûts juridiques élevés pour l’entreprise.
• Atteinte à la réputation : Un contentieux lié à la non-conformité peut ternir l’image de l’entreprise. Cela affecte sa réputation auprès des salariés, partenaires et clients. Des conséquences indirectes, comme des difficultés à recruter ou à maintenir la confiance des équipes, peuvent également survenir.
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Le saviez-vous ?
Ne pas respecter les critères des catégories objectives peut entraîner :
◘ La perte des exonérations sociales.
◘ Des litiges avec vos salariés.
◘ Une atteinte à la réputation de votre entreprise.
Il est donc primordiale de vous assurer de votre mise en conformité avant le 1er janvier 2025.
