MBTP SE – Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 390 917 953 dont le siège social est situé 5 rue Jean-Marie Chavant 69369 Lyon Cedex 07

Bilan d’application annuel de la loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.

MBTP

Conformément à l’article L. 223-10-2-1 du Code de la mutualité, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l’encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’ils ont effectués au cours de l’année en application des articles L. 223-10-1 (dispositif « AGIRA 1 ») et L. 223-10-2 (dispositif « AGIRA 2 »), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 223-10-1 (dispositif « AGIRA 1 ») : Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 223-10-2 (dispositif « AGIRA 2 ») : Les organismes assureurs s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l’assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.